Loi visant à libéraliser l'économie ostarienne Titre Ier - De la réforme de la Banque Nationale d’Ostaria Article 1.- L’article 103-2 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

La Banque Nationale d’Ostaria a pour mission : - d’émettre la monnaie nationale. - de fixer le taux des livrets d’épargne - de gérer les comptes publics de l’Etat Ostarien - de gérer les comptes publics des collectivités locales - d’émettre ou de rembourser les dettes - d’assurer la gestion et le suivi des particuliers en situation de surendettement - d'annuler les dettes - de lutter contre l’inflation et la déflation

Article 2.- L’article 101-3 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Tout agent économique doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire.

Titre II - De la réforme de l’imposition Article 3.- L’article 201-2 du Code de l’Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante : - Jusqu’à 2500 O$ par mois inclus : 0,5 % - Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 7 % - Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 50 000 O$ par mois : 23 % - Strictement supérieur à 50 000 O$ par mois : 45 %

Article 4.- Les articles 206-1 à 206-5 du Code de l’Économie sont abrogés. Article 5.- Les articles 105-1 à 105-6 du Code de l'Environnement sont abrogés. Titre III - De l’ouverture à la concurrence de la Société Nationale du Ferroviaire Article 6.- L’article 100-2 du Code des Transports Publics est modifié comme suit :

La Société Nationale Ferroviaire est une entreprise, dont au moins 60% du capital est détenue par l’État ostarien et dont la gestion relève de ses actionnaires.

Promulgué le 19 juillet 238 à Lunont Christophe Letordu, Président de la République d’Ostaria.